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Étendue du contrôle de la validité matérielle d’une initiative populaire communale en matière de planification

Rechtsprechung
Aménagement du territoire

Étendue du contrôle de la validité matérielle d’une initiative populaire communale en matière de planification

Un contrôle préalable de la conformité au principe de la stabilité des plans (art. 21 al. 2 LAT) d’une initiative populaire communale en matière de planification, conçue en termes généraux, peut être uniquement sommaire sans violer le droit fédéral.
iusNet DPub 18.12.2023

Renversement partiel de la jurisprudence Microsoft

Rechtsprechung
Divers

Renversement partiel de la jurisprudence Microsoft

La jurisprudence Microsoft est partiellement renversée : le TF modifie la répartition du fardeau de la preuve s’agissant de la question de savoir qui doit démontrer l’absence de solutions de rechange économiquement et fonctionnellement adéquates lorsqu’un pouvoir adjudicateur attribue un marché public par le biais d’une procédure de gré à gré exceptionnel (en se fondant sur l’exception prévue notamment aux art. 21 al. 2 let. c LMP, 21 al. 2 let. c AIMP et, dans le canton de Vaud à l’époque de la décision d’adjudication, 8 al. 1 let. c aRLMP-VD).
iusNet DPub 18.12.2023

Violation du principe de l’instruction d’office – expertises médicales insuffisantes en matière de causalité

Rechtsprechung
Maximes de la procédure
Moyens de preuve

Violation du principe de l’instruction d’office – expertises médicales insuffisantes en matière de causalité

Le principe d’instruction impose aux autorités de procéder d'office aux investigations nécessaires pour établir de manière complète les faits pertinents. En cas d’expertises médicales contradictoires et incomplètes, l’autorité doit ordonner une expertise indépendante afin de compléter l’état de fait.
iusNet DPub 30.10.2023

Conséquence de l’échéance d’une première concession sur une concession ultérieure englobant les forces hydrauliques cédées en premier lieu et règles régissant l’interprétation des concessions

Rechtsprechung
Énergie

Conséquence de l’échéance d’une première concession sur une concession ultérieure englobant les forces hydrauliques cédées en premier lieu et règles régissant l’interprétation des concessions

Les règles d’interprétation applicables à une concession sont celles applicables à l’interprétation des contrats pour les clauses bilatérales et celles applicables à l’interprétation des décisions pour les clauses unilatérales. En l’espèce, la question litigieuse était celle de savoir si les droits octroyés au premier concessionnaire revenaient automatiquement au second concessionnaire, au bénéfice d’une concession « englobante », à l’échéance de la première concession.
iusNet DPub 23.10.2023

Classement en zone réservée à la construction de bâtiments publics

Rechtsprechung
Expropriation

Classement en zone réservée à la construction de bâtiments publics

Il y a lieu de distinguer entre la non-affectation (non-classement) et l’expropriation matérielle (déclassement). Le refus de classer ne donne en principe pas droit à une indemnisation sauf si le terrain est constructible ou équipé sommairement, couvert par un plan directeur des égouts conforme à la législation sur la protection des eaux et que le propriétaire a déjà fait d’importants investissements en vue de construire sur son terrain.
iusNet DPub 23.10.2023

Prolongation d’une zone réservée communale

Rechtsprechung
Plan d’affectation

Prolongation d’une zone réservée communale

La zone réservée a pour but de bloquer toute construction future. Elle constitue une mesure de sécurisation préventive d'une durée limitée, qui ne peut atteindre son but que si elle prend effet immédiatement. On ne saurait dès lors reprocher au Tribunal cantonal d'être tombé dans l'arbitraire en retenant que la zone réservée se distinguait en cela du plan d'affectation.
iusNet DPub 23.10.2023

Droit de superficie de proximité

Rechtsprechung
Permis de construire

Droit de superficie de proximité

Le Tribunal fédéral confirme le point de vue de la doctrine selon lequel, en présence d’un droit de superficie de proximité réciproque, le premier constructeur bénéficie du privilège découlant de la servitude de proximité réciproque et que le second constructeur doit s’éloigner davantage de sorte que la distance minimale entre les constructions, telle que prévue par le droit public, puisse être respectée.
iusNet DPub 23.10.2023

Régularisation de travaux réalisés sans autorisation

Rechtsprechung
Permis de construire

Régularisation de travaux réalisés sans autorisation

Pour établir si les eaux d’un bâtiment sont adéquatement éliminées, il convient d’évaluer l’ensemble des conduites d’eaux usées, la fosse septique, ainsi que l’évacuation des eaux usées épurées. En l’espèce, il n’est pas possible de déterminer si le terrain en question se trouve dans le périmètre de canalisations publiques.
iusNet DPub 23.10.2023

Remplacement d’un téléphérique, étude de variantes et pesée des intérêts

Rechtsprechung
Permis de construire

Remplacement d’un téléphérique, étude de variantes et pesée des intérêts

Suivant l’art. 3 OAT, une pesée complète des intérêts en présence exige d’examiner notamment s’il existe d’autres sites ou tracés ménageant davantage le paysage, les habitats, les sites construits et la forêt. A ce titre, seules les variantes qui présentent des inconvénients évidents par rapport au projet proposé peuvent être éliminées d’emblée.
iusNet DPub 23.10.2023

L'encouragement linguistique préscolaire obligatoire payant est-il conforme à la Constitution fédérale ?

Rechtsprechung
Principes généraux

L'encouragement linguistique préscolaire obligatoire payant est-il conforme à la Constitution fédérale ?

Le Tribunal fédéral a été appelé à examiner si l'obligation de suivre une offre d'encouragement linguistique préscolaire, introduite dans le canton de Thurgovie dans la loi sur l’école publique, qui prévoyait une participation financière des titulaires de l’autorité parentale sur les enfants concernés, était compatible avec le droit constitutionnel à un enseignement de base suffisant et gratuit.
iusNet DPub 23.10.2023

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