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Refus d’approbation du plan partiel d’affectation du parc éolien Eoljoux (VD)

Rechtsprechung

Plan d’affectation

Refus d’approbation du plan partiel d’affectation du parc éolien Eoljoux (VD)

Faute de coordination réglée au niveau de plan directeur cantonal (PDCn), un projet de parc éolien tel que celui d’Eoljoux – situé dans un site IFP – ne peut faire l'objet d'une planification d'affectation, ni d'ailleurs d'une autorisation de défrichement.

Publication d’une sanction administrative, atteinte disproportionnée à la protection des données personnelles

Rechtsprechung

Principes généraux

Publication d’une sanction administrative, atteinte disproportionnée à la protection des données personnelles

Une norme prévoyant une publication obligatoire d’une sanction administrative dans la Feuille officielle cantonale atteint de manière disproportionnée le droit à la protection de la vie privée et des données garanti par l’art. 13 Cst., vu l’accessibilité publique durable des archives.

L’interprétation « contemporaine » et « harmonisante » du principe de durabilité (art. 73 Cst.) au service de la conciliation des intérêts et de l’égalité de traitement

Kommentierung

Plan d’affectation

L’interprétation « contemporaine » et « harmonisante » du principe de durabilité (art. 73 Cst.) au service de la conciliation des intérêts et de l’égalité de traitement

Dans l’affaire des éoliennes du Grenchenberg, le Tribunal fédéral propose une lecture contemporaine du principe de durabilité (art. 73 Cst.). Il est alors nécessaire de tenir compte du développement probable d’autres installations éoliennes dans la région et de leurs effets sur l’environnement.

Maïté Andrade

L’affaire Credit Suisse et le recours au droit d’urgence par le Conseil fédéral

Kommentierung

Principes généraux

L’affaire Credit Suisse et le recours au droit d’urgence par le Conseil fédéral

Les 16 et 19 mars 2023, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance indépendante urgente relative au sauvetage de Credit Suisse. La présente contribution rappelle les conditions nécessaires à l’adoption d’une telle ordonnance.

Stéphane Grodecki

Conformité au droit supérieur d’un mécanisme de vote en matière d’aménagement du territoire inscrit dans la loi cantonale

Kommentierung

Principes généraux

Conformité au droit supérieur d’un mécanisme de vote en matière d’aménagement du territoire inscrit dans la loi cantonale

L’instauration par le biais d’une initiative populaire d’un référendum obligatoire au niveau communal, dans le cadre d’une procédure d’aménagement du territoire, n’est pas contraire à l’art. 51 Cst., ni au droit constitutionnel du canton de Genève.

Guillaume Lammers

La protection du lanceur d’alerte à l’aune de l’art. 10 CEDH : une extension de la notion de débat d’« intérêt public » et un affaiblissement du secret professionnel ?

Kommentierung

Principes généraux

La protection du lanceur d’alerte à l’aune de l’art. 10 CEDH : une extension de la notion de débat d’« intérêt public » et un affaiblissement du secret professionnel ?

La Cour européenne des droits de l’Homme étend la notion d’« informations d’intérêt public », à celles qui touchent au fonctionnement des autorités publiques (et des personnes privées) et provoquent dans le public des débats et des controverses, qui font naitre un intérêt légitime de ce dernier à s’en saisir, afin de se forger une opinion éclairée sur la question de savoir si elles révèlent ou non une atteinte à l’intérêt public.

Rudy Yangi

Garantie des droits du patient : estimations du coût et tenue des dossiers par le praticien

Rechtsprechung

Principes généraux

Garantie des droits du patient : estimations du coût et tenue des dossiers par le praticien

L'obligation d'information du médecin envers ses patients, y compris sur les aspects économiques (coût du traitement) de son activité, est rattachée au droit à l’autodétermination de ces derniers. La violation de cette obligation est passible d’une sanction disciplinaire.

Heures d’ouverture des magasins – qualité pour recourir de voisins sous l’angle de l’art. 89 al. 1 LTF

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Procédure administrative

Heures d’ouverture des magasins – qualité pour recourir de voisins sous l’angle de l’art. 89 al. 1 LTF

Le Tribunal fédéral a été appelé à se prononcer sur la question de savoir si des habitants du quartier festif de la Langstrasse, au cœur de Zurich, étaient légitimés à se plaindre d’un refus de l’Office des permis de construire de la ville de limiter les heures d’ouverture d’un magasin, ouvert également la nuit, situé dans ledit quartier.

La juridiction qui se limite à examiner les faits établis unilatéralement par l’employeur pour savoir si les faits sont suffisamment établis tombe dans l’arbitraire et viole le droit d’être entendu

Rechtsprechung

Principes généraux

La juridiction qui se limite à examiner les faits établis unilatéralement par l’employeur pour savoir si les faits sont suffisamment établis tombe dans l’arbitraire et viole le droit d’être entendu

Un employé recourt contre la résiliation des rapports de service jusque devant le Tribunal fédéral. Il invoque notamment un établissement arbitraire des faits et une violation de son droit d’être entendu. La décision attaquée n’indiquerait entre autres pas clairement quels éléments précis ont conduit à la résiliation.

Le principe de précaution ne fait pas obstacle à l'installation d'antennes 5G

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Permis de construire

Le principe de précaution ne fait pas obstacle à l'installation d'antennes 5G

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral traite d’un recours relatif à l’installation d’antennes 5G. Il se prononce notamment sur la question des potentiels dangers qui y sont liés et sur l’application du principe de précaution. Après une analyse détaillée des différents arguments soulevés par les recourants, notre Haute Cour rejette le recours.