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Indépendance de la Commission de recours des EPF et autorité matérielle de la chose jugée

Rechtsprechung

Principes généraux

Indépendance de la Commission de recours des EPF et autorité matérielle de la chose jugée

L’autorité matérielle de la chose jugée interdit à un tribunal d’entrer en matière sur une cause qui a déjà fait précédemment l’objet d’un jugement définitif. Il faut toutefois que ce premier jugement ait été rendu par une autorité judiciaire, et non une autorité administrative.

Nécessité d’une expertise pour abaisser la vitesse maximale à 30 km/h sur un tronçon routier

Rechtsprechung

Moyens de preuve

Principes généraux

Nécessité d’une expertise pour abaisser la vitesse maximale à 30 km/h sur un tronçon routier

La limitation de la vitesse à 30km/h sur un tronçon routier ne nécessite pas d’expertise, au sens de l’art. 32 al. 3 LCR, si ce tronçon n’est pas affecté à la circulation générale.

Contrôle abstrait d’un décret relatif aux chauffages électriques fixes à résistance au regard des principes de la légalité, de l’intérêt public et de proportionnalité

Rechtsprechung

Principes généraux

Contrôle abstrait d’un décret relatif aux chauffages électriques fixes à résistance au regard des principes de la légalité, de l’intérêt public et de proportionnalité

Les dispositions litigieuses prévoient l’obligation d’assainir les chauffages électriques. Cette obligation permet d’atteindre le but consistant notamment à garantir un approvisionnement énergétique suffisant respectueux de l’environnement. L’obligation litigieuse n’a pas été édictée de manière soudaine et imprévisible. Elle prévoit en outre la possibilité d’obtenir une dérogation à l’obligation d’assainir.

Qualité pour agir d’une organisation de protection de l’environnement à l’encontre d’un permis de construire un centre de vacances

Rechtsprechung

Divers

Principes généraux

Qualité pour agir d’une organisation de protection de l’environnement à l’encontre d’un permis de construire un centre de vacances

Pour reconnaître une tâche fédérale au sens de la LPN, il ne suffit pas qu'une décision se fonde sur le droit fédéral directement applicable. Il faut en plus que la réglementation fédérale vise la protection de la nature ou que le mandat fédéral comporte un risque d'atteinte à la nature ; tel n’est pas le cas du concept de protection contre les immissions de la LPE.

Existence d’une tâche fédérale lors de l’adoption d’un plan d’affectation, justifiant la qualité pour agir d’une organisation à but idéal

Rechtsprechung

Principes généraux

Existence d’une tâche fédérale lors de l’adoption d’un plan d’affectation, justifiant la qualité pour agir d’une organisation à but idéal

L'entrée en vigueur de l'art. 15 LAT ne constitue pas à elle seule un changement important des conditions qui justifierait un réexamen du plan d'affectation. Pour justifier la légitimité des organisations habilitées à recourir, il ne suffit pas d'affirmer de manière abstraite que le projet litigieux concerne une tâche fédérale ; il convient de démontrer que le projet litigieux concerne une certaine probabilité l'application du droit fédéral matériel.

La notion de transfert au sens de la LMI

Rechtsprechung

Principes généraux

Procédure administrative contentieuse

Voies de droit

La notion de transfert au sens de la LMI

Dans le cadre du projet Gateway Basel Nord, une partie de l’aménagement portuaire sera installée sur un terrain privé. Selon le recourant, un tel projet constitue une opération de transfert à des privés d’une activité étatique, laquelle doit faire l’objet d’un appel d’offres.

Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

Kommentierung

Principes généraux

Procédure administrative contentieuse

Voies de droit

Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

Lorsqu’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance statue favorablement sur l’octroi d’une autorisation de séjour auquel la personne concernée a droit, le SEM ne peut pas ultérieurement refuser son approbation. Il doit, le cas échéant, contester le jugement cantonal par un recours au Tribunal fédéral.

Guillaume Lammers

Changement de parti d’une candidate au Grand Conseil zurichois immédiatement après son élection

Rechtsprechung

Principes généraux

Voies de droit

Changement de parti d’une candidate au Grand Conseil zurichois immédiatement après son élection

Une candidate qui se présente à une élection à la proportionnelle sur une liste déterminée, en ayant déjà décidé de rejoindre un autre parti immédiatement après l’élection et en cachant son intention, induit en erreur les électeurs sur un élément essentiel de l’élection. Ceci est constitutif d’une violation de la garantie des droits politiques du corps électoral.

Déni de justice ou retard injustifié : examen de l’acte litigieux sous l’angle de la bonne foi

Rechtsprechung

Principes généraux

Procédure administrative contentieuse

Procédures particulières

Déni de justice ou retard injustifié : examen de l’acte litigieux sous l’angle de la bonne foi

Un recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. Le justiciable doit toutefois agir dans un délai raisonnable. Il n’y a pas de déni de justice lorsque l’autorité rend une décision d’incompétence ou de non-entrée en matière.

Autorisation de construire sous condition suspensive en tant que décision incidente

Rechtsprechung

Principes généraux

Autorisation de construire sous condition suspensive en tant que décision incidente

Les procédures ultérieures à l’autorisation de construire ne sont admissibles que si elles semblent judicieuses sur le fond et qu’il n’en résulte pas de nouvelles conséquences ou de modifications du projet. Lorsque la procédure n’est pas close, les décisions attaquées constituent des décisions incidentes, attaquables aux conditions de l’art. 93 LTF.