Résumé : le SEM ne peut refuser son approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour auquel la personne concernée a droit, lorsque celui-ci a fait l’objet d’un jugement rendu par l’autorité cantonale judiciaire de dernière instance. Un refus d’approbation du SEM dans ce cas de figure porte atteinte, notamment, au principe de la séparation des pouvoirs. S’il entend contester la décision cantonale dans une telle situation, le SEM doit le faire par le biais d’un recours au Tribunal fédéral.

I.    Faits

Le recourant est un ressortissant portugais. Il a résidé en Suisse au bénéfice de plusieurs autorisations de séjour de courte durée et d’une autorisation de séjour. À partir de 2015, il a été en arrêt-maladie. Le 30 octobre 2017, il s’est vu octroyer le droit à une demi-rente d’invalidité par l’Office AI pour le canton de Vaud.

En décembre 2015, le recourant a sollicité l’octroi d’une autorisation de séjour en vertu du droit de demeurer. Sa requête a été rejetée par le Service de la population vaudois (SPOP) en octobre 2017. Par un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de droit administratif et public du canton de Vaud (CDAP) a annulé la décision du SPOP.

Par décision du 24 janvier 2020, le SPOP a indiqué au recourant qu’il transmettait favorablement son dossier au Secrétariat d’État aux migrations (SEM).
Le 30 juin 2020, le SEM a informé le recourant qu’il entendait refuser de donner son approbation à l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée. Il a rendu une décision en ce sens le 19 avril 2021. Cette décision a fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.
 
II.    Droit