iusNet Droit Public 1/2024

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Cette newsletter vous présente au total onze résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt 2C_694/2022 destiné à la publication, le Tribunal fédéral rappelle qu’il est toujours compétent, soit par le biais de l’action en instance unique, soit par le biais du recours en matière de droit public pour trancher les litiges de droit public entre les cantons et la Confédération.

Dans un deuxième arrêt 2C_859/2022, notre Haute Cour rejette le recours de la SRG SSR, condamnée en première instance pour violation du principe de pluralité des opinions. Après une analyse détaillée et après avoir rappelé que le principe de pluralité s’applique de manière accrue en l’espèce, elle parvient à la conclusion que le reportage en question aurait pu influencer la votation, même si cela n’était pas nécessairement voulu par la recourante, ce qu’interdit précisément le principe prémentionné.

Par ailleurs, le Tribunal cantonal vaudois, considère que sur le plan téléologique, le fait de priver une organisation de son droit de recourir au motif que son siège ne se trouve pas dans le canton de Vaud ou qu’il ne ressort pas de ses statuts qu’elle se voue exclusivement à la défense du patrimoine naturel et paysager vaudois, alors qu’elle est active dans ce domaine dans le canton de Vaud, semble contraire au but de la législation cantonale.

Nous vous souhaitons une agréable lecture.

La prochaine newsletter paraîtra le jeudi 25 avril 2024.

Bien cordialement,
Stéphane Grodecki et Thierry Largey
Co-rédacteurs iusNet Droit Public