Résumé : dans le cadre de l’examen préalable intervenant avant la récolte de signatures, le contrôle de la conformité au principe de la stabilité des plans (art. 21 al. 2 LAT) d’une initiative populaire communale en matière de planification, conçue en termes généraux, peut être uniquement sommaire sans violer le droit fédéral. Un tel contrôle intervient à un stade précoce de la procédure, et il est possible le cas échéant de s’assurer de la conformité du projet à l’art. 21 al. 2 LAT par la suite.

I. Faits

Dans la commune vaudoise du Mont-sur-Lausanne, le plan de quartier « Valleyre » a été mis à l'enquête publique du 23 janvier au 23 février 2006. Il a été adopté par le Conseil communal du Mont-sur-Lausanne le 19 juin 2006 et approuvé par le département cantonal compétent le 11 décembre 2006. Il n’est toutefois entré en vigueur que le 1^er novembre 2019.