Rechtsprechung Étendue du contrôle de la validité matérielle d’une initiative populaire communale en matière de planification Étendue du contrôle de la validité matérielle d’une initiative populaire communale en matière de planification Une initiative communale affectant les installations de communication mobile en zone non-constructible est invalidée Une initiative communale affectant les installations de communication mobile en zone non-constructible est invalidée
Étendue du contrôle de la validité matérielle d’une initiative populaire communale en matière de planification Étendue du contrôle de la validité matérielle d’une initiative populaire communale en matière de planification
Une initiative communale affectant les installations de communication mobile en zone non-constructible est invalidée Une initiative communale affectant les installations de communication mobile en zone non-constructible est invalidée
