Rechtsprechung En matière de TVA, il n'existe aucune obligation de notifier une décision selon un mode particulier. Une notification par courrier A+ est valable En matière de TVA, il n'existe aucune obligation de notifier une décision selon un mode particulier. Une notification par courrier A+ est valable Des informations erronées données par une employée concernant sa santé peuvent-elles justifier la résiliation des rapports de service ? Des informations erronées données par une employée concernant sa santé peuvent-elles justifier la résiliation des rapports de service ? Action en responsabilité de l’Etat d’un soumissionnaire potentiel en droit des marchés publics Action en responsabilité de l’Etat d’un soumissionnaire potentiel en droit des marchés publics La dispense de procédure de reclassement doit rester l’exception La dispense de procédure de reclassement doit rester l’exception Changement de parti d’une candidate au Grand Conseil zurichois immédiatement après son élection Changement de parti d’une candidate au Grand Conseil zurichois immédiatement après son élection Déni de justice ou retard injustifié : examen de l’acte litigieux sous l’angle de la bonne foi Déni de justice ou retard injustifié : examen de l’acte litigieux sous l’angle de la bonne foi
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