Rechtsprechung En matière de TVA, il n'existe aucune obligation de notifier une décision selon un mode particulier. Une notification par courrier A+ est valable En matière de TVA, il n'existe aucune obligation de notifier une décision selon un mode particulier. Une notification par courrier A+ est valable Changement de parti d’une candidate au Grand Conseil zurichois immédiatement après son élection Changement de parti d’une candidate au Grand Conseil zurichois immédiatement après son élection Déni de justice ou retard injustifié : examen de l’acte litigieux sous l’angle de la bonne foi Déni de justice ou retard injustifié : examen de l’acte litigieux sous l’angle de la bonne foi Kommentierung Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance
En matière de TVA, il n'existe aucune obligation de notifier une décision selon un mode particulier. Une notification par courrier A+ est valable En matière de TVA, il n'existe aucune obligation de notifier une décision selon un mode particulier. Une notification par courrier A+ est valable
Changement de parti d’une candidate au Grand Conseil zurichois immédiatement après son élection Changement de parti d’une candidate au Grand Conseil zurichois immédiatement après son élection
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Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance