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Contrôle de la validité matérielle des initiatives populaires communales portant sur la modification de plans de quartiers

Contrôle de la validité matérielle des initiatives populaires communales portant sur la modification de plans de quartiers

Jurisprudence
Plan d’affectation

Contrôle de la validité matérielle des initiatives populaires communales portant sur la modification de plans de quartiers

Résumé : L’art. 21 al. 2 LAT consacre le principe de sécurité juridique. La nécessité d’adapter un plan d’affectation doit être examinée en deux étapes successives : en premier lieu en déterminant si les circonstances se sont sensiblement modifiées de sorte à justifier des modifications ; si tel est le cas, en second lieu, en définissant les mesures adéquates. Au stade du contrôle de la validité matérielle des initiatives populaires communales portant sur la modification de plans de quartiers, la municipalité doit se limiter à un examen sommaire de la question de l'application de l'art. 21 al. 2 LAT et ne sanctionner que les cas de violations manifestes du principe de la stabilité des plans, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

 

I. Faits

iusNet DPub 05.06.2023

 

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