Résumé : le projet de loi lucernois sur la police, visant à prévenir et résoudre les crimes en série, pose d’importantes questions juridiques. Le Tribunal fédéral insiste sur des bases légales claires pour encadrer l’utilisation de ces technologies, notamment concernant la protection des données sensibles, les durées de conservation, les accès et les garanties contre les abus. Ces précisions sont essentielles pour préserver les droits fondamentaux et éviter des atteintes disproportionnées.
 

I.    Faits

Le 24 octobre 2022, le Grand Conseil du canton de Lucerne a décidé diverses modifications de la loi sur la police lucernoise du 27 janvier 1998 (PolG/LU). Ont été introduits de nouveaux articles : § 4quinquies (Recherche automatique de véhicules et surveillance du trafic), § 4sexies (Exploitation de systèmes d’analyse dans le domaine de la criminalité en série), § 4septies (Exploitation commune de centres de commande), § 4octies (Réseau d’information policière entre la Confédération et les cantons), et § 4novies (Systèmes de visualisation de la situation). Le 31 décembre 2022, il a été constaté que le délai référendaire a expiré sans avoir été exercé le 28 décembre 2022. Ces modifications de la PolG/LU sont ainsi entrées en vigueur le 1^er janvier 2023.

Le 1^er février 2023, 15 personnes ont déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Elles demandaient en substance l'annulation des articles § 4quinquies, § 4sexies, § 4septies, § 4octies et § 4novies PolGl/LU, en invoquant comme grief, notamment, l’incompatibilité de ces dispositions avec la Constitution fédérale (Cst.), la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et le Pacte ONU II. À titre de mesures provisionnelles, elles demandaient la suspension immédiate de ces dispositions durant la procédure de recours devant le Tribunal fédéral.