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Le centre de vie au sens de l’art. 2 LRS se détermine en fonction de l'ensemble des circonstances objectives, et non en fonction des intentions déclarées de la personne

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Divers

Principes généraux

Le centre de vie au sens de l’art. 2 LRS se détermine en fonction de l'ensemble des circonstances objectives, et non en fonction des intentions déclarées de la personne

Le centre de vie au sens de l’art. 2 LRS se détermine en fonction de l'ensemble des circonstances objectives, et non en fonction des intentions déclarées de la personne. La seule intention de la requérante ne suffit pas. Une suspension de l'obligation de résidence principale au sens de l'art. 14 LRS n’est possible qu’en présence d’un cas de rigueur pour le requérant.

Vétérinaire mandaté par un agent de police pour soigner un chat blessé dont le propriétaire n’est pas retrouvé : obligation de droit public de la commune de prendre les coûts en charge ?

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Principes généraux

Vétérinaire mandaté par un agent de police pour soigner un chat blessé dont le propriétaire n’est pas retrouvé : obligation de droit public de la commune de prendre les coûts en charge ?

Un chat grièvement blessé est amené par la police à un vétérinaire soleurois. Celui-ci procède à une opération relativement coûteuse nécessaire afin de sauver la vie de l’animal. Le propriétaire de celui-ci n’ayant pas été retrouvé, le vétérinaire tente d’obtenir le remboursement des coûts de l’opération par la commune.

Le litige repose sur l’exigence de coordination au sens de l’art. 25a LAT, dans l’hypothèse d’une coordination régionale ou impliquant des degrés de planification différents

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Principes généraux

Le litige repose sur l’exigence de coordination au sens de l’art. 25a LAT, dans l’hypothèse d’une coordination régionale ou impliquant des degrés de planification différents

Le principe de coordination de l’art. 25a LAT s’applique au niveau de la planification d’affectation. Néanmoins, lorsqu’il s’agit d’assurer une coordination régionale et de coordonner plusieurs projets impliquant des degrés de planification différents, en l’occurrence une procédure fédérale d’approbation des plans (PAP), la coordination globale s’opère au niveau du plan directeur cantonal.

Le maître de l’ouvrage ne saurait se contenter de l’existence d’une servitude sur une unique parcelle et partir du principe que l’ensemble de son projet, supposant une réunion parcellaire, suffise à répondre aux exigences de l’art. 19 LAT

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Principes généraux

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Le maître de l’ouvrage ne saurait se contenter de l’existence d’une servitude sur une unique parcelle et partir du principe que l’ensemble de son projet, supposant une réunion parcellaire, suffise à répondre aux exigences de l’art. 19 LAT

Le maître de l’ouvrage ne saurait se contenter de l’existence d’une servitude sur une unique parcelle et partir du principe que l’ensemble de son projet, supposant une réunion parcellaire quadruplant la superficie du fonds dominant suffise à répondre aux exigences d’équipement de l’art. 19 al. 1 LAT.

Remise en état de constructions et d’installations illicites dans l’espace réservé aux eaux, suite à une pesée globale des intérêts

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Remise en état de constructions et d’installations illicites dans l’espace réservé aux eaux, suite à une pesée globale des intérêts

Les constructions formellement illégales qui ne peuvent pas être autorisées ultérieurement doivent en principe être supprimées. Les recourants auraient dû être conscients du fait que pour des constructions et installations aussi proches du cours d’eau, dans l’ERE, un examen préalable par une autorité s’impose.

Une loi cantonale peut-elle imposer aux avocates et avocats de communiquer exclusivement par voie électronique avec les autorités administratives et judiciaires ?

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Maximes de la procédure

Principes généraux

Une loi cantonale peut-elle imposer aux avocates et avocats de communiquer exclusivement par voie électronique avec les autorités administratives et judiciaires ?

Dans le cadre d’un contrôle abstrait de la loi de procédure administrative du canton de Zürich, le Tribunal fédéral se penche sur la légalité de l’obligation faite aux avocates et avocats de communiquer exclusivement avec les autorités administratives et judiciaires par voie électronique. L’examen porte sur la compatibilité d’une telle exigence avec le principe de la liberté économique.