Résumé : dans le cadre d’un contrôle abstrait de la loi de procédure administrative du canton de Zürich, le Tribunal fédéral se penche sur la légalité de l’obligation faite aux avocates et avocats de communiquer exclusivement avec les autorités administratives et judiciaires par voie électronique. L’examen porte sur la compatibilité d’une telle exigence avec le principe de la liberté économique. L’atteinte, même légère, à la liberté économique doit être justifiée par un intérêt public et doit également être proportionnée. 

I.    Faits

Le 30 octobre 2023, le Grand Conseil zurichois a accepté une révision partielle de la loi zurichoise de procédure administrative, laquelle contient une disposition portant sur la communication par voie électronique, tant avec les autorités administratives que judiciaires. Plus encore, l’art. 4 révisé instaure une obligation de procéder par voie électronique pour les mandataires professionnellement qualifiés ainsi que pour les avocates et avocats. En l’absence d’un référendum contre ladite loi, son entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2026.