iusNet Droit Public

Schulthess Logo

Droit Public > Jurisprudence > Suisse > Principes Généraux > Remise en état de constructions et d’installations illicites dans l’espace réservé aux eaux, suite à une pesée globale des intérêts

Remise en état de constructions et d’installations illicites dans l’espace réservé aux eaux, suite à une pesée globale des intérêts

Remise en état de constructions et d’installations illicites dans l’espace réservé aux eaux, suite à une pesée globale des intérêts

Rechtsprechung
Principes généraux
Divers

Remise en état de constructions et d’installations illicites dans l’espace réservé aux eaux, suite à une pesée globale des intérêts

Résumé : les constructions formellement illégales qui ne peuvent pas être autorisées ultérieurement doivent en principe être supprimées. Les recourants auraient dû être conscients du fait que pour des constructions et installations aussi proches du cours d’eau, dans l’ERE, un examen préalable par une autorité s’impose. En faisant preuve de la diligence requise, les recourants auraient dû avoir des doutes et se renseigner auprès des autorités de construction sur la nécessité d’un permis de construire.

 

I.    Faits
Le 28 juin 2020, A. et B. ont demandé à la commune de Stäfa (ZH) une autorisation a posteriori pour la construction d'une terrasse avec jacuzzi et mur en grès ainsi que d'une cale de mise à l'eau. La parcelle est située dans la zone résidentielle et jouxte le lac de Zurich ; les installations, construites sans autorisation, se trouvent directement sur la rive. Par décision du 29 mars 2021, la direction des travaux publics du canton de Zurich a refusé l’autorisation de construire.

 

II.    Droit

iusnet DPub 24.02.2025

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.