Lasergame, limitation de l’accès aux forêts et régime d’autorisation pour l’organisation de « grandes manifestations en forêt »

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Permis de construire

Lasergame, limitation de l’accès aux forêts et régime d’autorisation pour l’organisation de « grandes manifestations en forêt »

Soumettre l’activité du lasergame en forêt à une autorisation ne va pas à l’encontre du principe du libre accès à la forêt. L’ampleur d’une manifestation ne se mesure pas seulement au nombre des participants mais également en fonction de la nature et de l’intensité des répercussion probables sur la forêt. La soumission à autorisation des jeux de combat avec ou sans projectiles est conforme à l’art. 14 al. 2 LFo.

Reconstruction après démolition, inapplication de l’art. 24c LAT

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Reconstruction après démolition, inapplication de l’art. 24c LAT

L'art. 24c LAT prévoit que les constructions et installations situées hors de la zone à bâtir qui peuvent être utilisées conformément à leur destination et qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone sont en principe protégées dans leur existence. La condition de l’utilisation conforme de la construction (art. 24c LAT) fait défaut en l’espèce, dès lors que la construction initiale a été démolie.

Selon la jurisprudence, le voisin direct de la construction ou de l’installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir. Le critère de la distance n’est toutefois pas à lui seul déterminant

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Permis de construire

Selon la jurisprudence, le voisin direct de la construction ou de l’installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir. Le critère de la distance n’est toutefois pas à lui seul déterminant

Selon la jurisprudence, le voisin direct de la construction ou de l’installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir. Le critère de la distance n’est toutefois pas à lui seul déterminant, s’il est certain ou vraisemblable que l’installation ou la construction litigieuse sera à l’origine d’immissions atteignant spécialement les voisins.

Une installation nécessaire à la production d’énergie à partir de biomasse doit pouvoir vraisemblablement subsister sur le long terme en étant rentable

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Une installation nécessaire à la production d’énergie à partir de biomasse doit pouvoir vraisemblablement subsister sur le long terme en étant rentable

Une installation nécessaire à la production d’énergie à partir de biomasse doit pouvoir vraisemblablement subsister sur le long terme en étant rentable. Un examen concret et précis de chaque cas particulier doit avoir lieu. Le défaut de contrats de vente d'électricité déterminant le rendement de l'installation ne permet pas d’établir que l’installation est rentable.

La qualité pour recourir ne saurait être reconnue simplement parce que le recourant occupait le bâtiment destiné à être détruit

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La qualité pour recourir ne saurait être reconnue simplement parce que le recourant occupait le bâtiment destiné à être détruit

La qualité pour recourir requiert un rapport étroit et spécial avec l'objet de la contestation. Le recourant ne peut être reconnu comme ayant la qualité pour recourir simplement parce qu’il occupait la villa en cause. Le préjudice allégué ne découle pas du refus de classer les arbres, mais de l’obligation de quitter la villa.