iusNet Droit Public

Schulthess Logo

Droit Public > Jurisprudence > Suisse > Permis De Construire > La qualité pour recourir ne saurait être reconnue simplement parce que le recourant occupait le bâtiment destiné à être détruit

La qualité pour recourir ne saurait être reconnue simplement parce que le recourant occupait le bâtiment destiné à être détruit

La qualité pour recourir ne saurait être reconnue simplement parce que le recourant occupait le bâtiment destiné à être détruit

Rechtsprechung
Permis de construire

La qualité pour recourir ne saurait être reconnue simplement parce que le recourant occupait le bâtiment destiné à être détruit

Résumé : selon l'art. 89 al. 1 LTF, la qualité pour recourir requiert un rapport étroit et spécial avec l'objet de la contestation et ne peut être fondée sur l'intérêt d'un tiers ou un intérêt général, sous peine d'irrecevabilité. Le recourant ne peut être reconnu comme ayant la qualité pour recourir simplement parce qu’il occupait la villa en cause. Le préjudice allégué ne découle pas du refus de classer les arbres, mais de l’obligation de quitter la villa. Il n'est donc pas propre à lui conférer un intérêt digne de protection à recourir.

 

I.    Faits

iusnet DPub 25.02.2025

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.