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Droit Public > Globale Rechtsgebiete > Droit administratif; a-100

Droit administratif; a-100

Intérêt digne de protection du recourant : être touché plus que quiconque

Rechtsprechung
Plan d’affectation
Le recourant n’est pas le destinataire de la décision du Conseil d’État. Il doit donc faire valoir qu’il était touché plus que quiconque. Tel n’est pas le cas du point de vue de l’art. 89 al. 1 LTF. Néanmoins, les cantons ont toutefois la possibilité de reconnaître la qualité pour recourir de manière plus généreuse que ne le prévoit l’art. 89 al. 1 LTF. Ce n’est pas non plus le cas en l’espèce.
iusNet DPub 22.04.2024

Conformité d’une construction à la zone agricole

Rechtsprechung
Permis de construire

1C_526/2022 (arrêt destiné à la publication)

Une zone agricole spéciale ou d'agriculture intensive au sens de l’article 16a al. 3 LAT permet des constructions allant au-delà de ce qui est normalement admis en zone agricole. L’affectation concrète de terrains à la zone agricole spéciale et l’adoption de la règlementation applicable doivent être opérées par le biais d’une procédure de planification d’affectation – conformément à l’article 16a al. 3 LAT.
iusNet DPub 22.04.2024

Construction d'un abri pour le matériel avec installation de stabulation libre et fosse à lisier

Rechtsprechung
Permis de construire
Les indices qui vont dans le sens d’une activité agricole sont une exploitation qui apporte une contribution notable aux besoins vitaux de la famille ou qui est orientée vers le profit. Les éléments en faveur d’une agriculture de loisirs sont le rendement agricole inférieur au rendement moyen suisse et le fait que les besoins vitaux de la famille sont pour l’essentiel couverts par un autre revenu.
iusNet DPub 22.04.2024

Révocation d’une autorisation de construire d’une résidence secondaire illicite

Rechtsprechung
Permis de construire
L’affaire concerne une autorisation de construire relative à une résidence secondaire contraire au droit. Le Tribunal fédéral rappelle les hypothèses dans lesquelles la sécurité de droit l’emporte sur l’application correcte du droit objectif.
iusNet DPub 22.04.2024

Action en responsabilité de l’Etat d’un soumissionnaire potentiel en droit des marchés publics

Rechtsprechung
Divers

2C_176/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral analyse la question de savoir si un soumissionnaire potentiel qui, suite à une décision du Conseil fédéral l’écartant de facto et à la conclusion de contrats relatifs aux lots auxquels il était intéressé avec l’unique autre soumissionnaire intéressé, a perdu toute chance d’obtenir le marché en question, dispose de prétentions lui permettant d’actionner l’Etat en responsabilité.
iusNet DPub 22.04.2024

Peut-on former recours contre un changement définitif d’affectation ?

Rechtsprechung
Principes généraux
Procédure administrative contentieuse
Voies de droit
La garantie de l’accès au juge ne s’applique pas aux actes internes à l’administration. Ainsi, lorsqu’un changement durable d’affectation est prononcé, celui-ci peut faire l’objet d’un recours s’il affecte les droits et obligations du fonctionnaire concerné.
iusNet DPub 15.04.2024

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