iusNet Droit Public

Schulthess Logo

Droit Public > Stichwortverzeichnis > qualité pour recourir

qualité pour recourir

La qualité pour recourir ne saurait être reconnue simplement parce que le recourant occupait le bâtiment destiné à être détruit

Jurisprudence
Permis de construire
La qualité pour recourir requiert un rapport étroit et spécial avec l'objet de la contestation. Le recourant ne peut être reconnu comme ayant la qualité pour recourir simplement parce qu’il occupait la villa en cause. Le préjudice allégué ne découle pas du refus de classer les arbres, mais de l’obligation de quitter la villa.
iusnet DPub 25.02.2025

Les membres du Conseil communal n’ont pas la qualité pour recourir, à titre individuel, contre une décision du Conseil communal en invoquant une irrégularité qu’ils ont eux-mêmes créée

Jurisprudence
Procédure administrative contentieuse
Voies de droit
Les sections communales de différents partis politiques recourent contre une décision du Conseil communal en invoquant l’absence de quorum. Elles n’ont toutefois pas la qualité pour recourir. Il en va de même des conseillers communaux signataires de l’acte de recours, ceux-ci ayant précisément créé l’irrégularité invoquée
iusnet DPub 24.02.2025

Prise en considération formelle et matérielle des personnes à mobilités réduites dans l’aménagement d’un site inscrit à ISOS fortement fréquenté

Jurisprudence
Permis de construire
La qualité pour recourir ne résulte pas de la distance qui sépare les personnes handicapées de leur résidence à la construction, mais bien de la régularité et de la probabilité à laquelle elles accèdent effectivement à la construction. La place de la fontaine de la Vierge Marie restant accessible par des voies sans obstacle, l’inégalité en termes d’accès se trouve réduite.
iusnet DPub 21.10.2024

Changement de parti d’une candidate au Grand Conseil zurichois immédiatement après son élection

Jurisprudence
Principes généraux
Voies de droit
Une candidate qui se présente à une élection à la proportionnelle sur une liste déterminée, en ayant déjà décidé de rejoindre un autre parti immédiatement après l’élection et en cachant son intention, induit en erreur les électeurs sur un élément essentiel de l’élection. Ceci est constitutif d’une violation de la garantie des droits politiques du corps électoral.
iusnet DPub 21.10.2024

Intérêt digne de protection du recourant : être touché plus que quiconque

Jurisprudence
Plan d’affectation
Le recourant n’est pas le destinataire de la décision du Conseil d’État. Il doit donc faire valoir qu’il était touché plus que quiconque. Tel n’est pas le cas du point de vue de l’art. 89 al. 1 LTF. Néanmoins, les cantons ont toutefois la possibilité de reconnaître la qualité pour recourir de manière plus généreuse que ne le prévoit l’art. 89 al. 1 LTF. Ce n’est pas non plus le cas en l’espèce.
iusnet DPub 22.04.2024

Renversement partiel de la jurisprudence Microsoft

Jurisprudence
Divers

2C_50/2022 (arrêt destiné à la publication)

La jurisprudence Microsoft est partiellement renversée : le TF modifie la répartition du fardeau de la preuve s’agissant de la question de savoir qui doit démontrer l’absence de solutions de rechange économiquement et fonctionnellement adéquates lorsqu’un pouvoir adjudicateur attribue un marché public par le biais d’une procédure de gré à gré exceptionnel (en se fondant sur l’exception prévue notamment aux art. 21 al. 2 let. c LMP, 21 al. 2 let. c AIMP et, dans le canton de Vaud à l’époque de la décision d’adjudication, 8 al. 1 let. c aRLMP-VD).
iusnet DPub 18.12.2023

Augmentation du trafic routier et des nuisances sonores

Jurisprudence
Permis de construire
La qualité pour recourir se mesure au regard de l’existence d’une relation spéciale, étroite et digne d’être prise en considération entre la partie recourante et l’objet de la contestation. La jurisprudence reconnait généralement la qualité pour agir lorsque l’opposant est situé, au maximum, à une centaine de mètres, du projet litigieux.
iusnet DPub 28.08.2023

Qualité pour recourir, en matière de droits politiques, sans avoir pris part à la procédure antérieure

Jurisprudence
Voies de droit
Un électeur a la qualité pour recourir (en matière de droits politiques) au Tribunal fédéral contre un arrêt de renvoi rendu par l’instance précédente, bien qu’il n’ait jusqu’alors pas pris part à la procédure, dans la mesure où il est atteint pour la première fois par l’arrêt attaqué.
iusnet DPub 21.08.2023