qualité pour recourir
Les membres du Conseil communal n’ont pas la qualité pour recourir, à titre individuel, contre une décision du Conseil communal en invoquant une irrégularité qu’ils ont eux-mêmes créée
Jurisprudence
Procédure administrative contentieuse
Voies de droit
1C_224/2023
Tribunal fédéral (TF)
1C_224/2023
Prise en considération formelle et matérielle des personnes à mobilités réduites dans l’aménagement d’un site inscrit à ISOS fortement fréquenté
Changement de parti d’une candidate au Grand Conseil zurichois immédiatement après son élection
Jurisprudence
Principes généraux
Voies de droit
1C_223/2023
Tribunal fédéral (TF)
1C_223/2023 (arrêt destiné à publication)
Intérêt digne de protection du recourant : être touché plus que quiconque
Renversement partiel de la jurisprudence Microsoft
Augmentation du trafic routier et des nuisances sonores
Qualité pour recourir, en matière de droits politiques, sans avoir pris part à la procédure antérieure
Jurisprudence
Voies de droit
1C_661/2021 (ATF 149 II 66)
Tribunal fédéral (TF)