L’interdiction partielle de la mendicité dans le canton de Bâle-Ville et sa conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme
L’interdiction partielle de la mendicité dans le canton de Bâle-Ville et sa conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme
L’interdiction partielle de la mendicité dans le canton de Bâle-Ville et sa conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme
Résumé : peu après avoir fortement assoupli, au début de l’année 2019, l’interdiction de la mendicité dans le canton, le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville charge le Conseil d’État de réintroduire une interdiction plus ferme de la mendicité. Entre-temps, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), dans un arrêt 14065/15 Lacatus c. Suisse du 19 janvier 2021, a condamné la Suisse pour violation du droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH) dans le cadre d’une affaire qui portait sur l’interdiction totale de la mendicité dans le canton de Genève. Suite à cet arrêt, le Conseil d’État du canton de Bâle-Ville propose une interdiction partielle de la mendicité, qui aboutit, à l’été 2021, à l’adoption de l’art. 9 de la loi sur les contraventions (Übertretungsstrafgesetz des Kanton Basel-Stadt. ÜStG/BS). Plusieurs organisations et personnes physiques forment recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l’acte normatif cantonal en demandant l’abrogation de certaines de ces dispositions.
L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.