Le Conseil d’État du canton de Bâle-Ville propose une interdiction partielle de la mendicité, qui aboutit, à l’été 2021, à l’adoption de l’art. 9 de la loi sur les contraventions. Plusieurs organisations et personnes physiques forment recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l’acte normatif cantonal en demandant l’abrogation de certaines de ces dispositions. Notre Haute Cour est ainsi amenée à se prononcer sur la constitutionnalité et la conventionnalité de l’interdiction partielle de la mendicité, telle qu’aménagée dans le canton de Bâle-Ville.

Le Tribunal fédéral a été appelé à examiner si l'obligation de suivre une offre d'encouragement linguistique préscolaire, introduite dans le canton de Thurgovie dans la loi sur l’école publique, qui prévoyait une participation financière des titulaires de l’autorité parentale sur les enfants concernés, était compatible avec le droit constitutionnel à un enseignement de base suffisant et gratuit.