Rechtsprechung Publication d’une sanction administrative, atteinte disproportionnée à la protection des données personnelles Publication d’une sanction administrative, atteinte disproportionnée à la protection des données personnelles Obligation de remplacer l’ensemble des chauffages électriques à résistance d’ici 2030 ; garantie de la propriété, indemnité Obligation de remplacer l’ensemble des chauffages électriques à résistance d’ici 2030 ; garantie de la propriété, indemnité Systèmes de chauffage exclusivement alimentés par des énergies renouvelables à partir de 2030 et respect de la garantie de la situation acquise Systèmes de chauffage exclusivement alimentés par des énergies renouvelables à partir de 2030 et respect de la garantie de la situation acquise L’interdiction partielle de la mendicité dans le canton de Bâle-Ville et sa conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme L’interdiction partielle de la mendicité dans le canton de Bâle-Ville et sa conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme
Publication d’une sanction administrative, atteinte disproportionnée à la protection des données personnelles Publication d’une sanction administrative, atteinte disproportionnée à la protection des données personnelles
Obligation de remplacer l’ensemble des chauffages électriques à résistance d’ici 2030 ; garantie de la propriété, indemnité Obligation de remplacer l’ensemble des chauffages électriques à résistance d’ici 2030 ; garantie de la propriété, indemnité
Systèmes de chauffage exclusivement alimentés par des énergies renouvelables à partir de 2030 et respect de la garantie de la situation acquise Systèmes de chauffage exclusivement alimentés par des énergies renouvelables à partir de 2030 et respect de la garantie de la situation acquise
L’interdiction partielle de la mendicité dans le canton de Bâle-Ville et sa conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme L’interdiction partielle de la mendicité dans le canton de Bâle-Ville et sa conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme