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Refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération relatif à un plan directeur cantonal (volet éolien). Qualité pour agir d'une commune

Refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération relatif à un plan directeur cantonal (volet éolien). Qualité pour agir d'une commune

Jurisprudence
Aménagement du territoire
Plan directeur

Refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération relatif à un plan directeur cantonal (volet éolien). Qualité pour agir d'une commune

Résumé : en invoquant l’autonomie communale pour justifier sa qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 2 let. c LTF, une commune doit disposer d’un intérêt actuel et pratique au recours et à l'examen des griefs soulevés. Les communes, dès lors qu’elles peuvent faire valoir leurs griefs dans le cadre de la procédure de consultation relative à la révision du plan directeur cantonal, n’ont pas d’intérêt actuel à l’annulation des décisions du Conseil d’État concernant leurs demandes de reconsidération.

 

I. Faits

Le 2 octobre 2018, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg a adopté le plan directeur cantonal (PDc) du canton de Fribourg, notamment la fiche T121 Energie éolienne ainsi que sept différentes fiches de projets. Le PDc a été approuvé par le Conseil fédéral le 19 août 2020.

iusNet DPub 27.02.2023

 

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