qualité pour agir
Existence d’une tâche fédérale lors de l’adoption d’un plan d’affectation, justifiant la qualité pour agir d’une organisation à but idéal
Qualité pour agir d’une organisation de protection de l’environnement à l’encontre d’un permis de construire un centre de vacances
Qualité pour agir d’une organisation qui n’a pas son siège sur le territoire cantonal
Qualification juridique d’une autorisation de construire ; décision finale ou incidente
Jurisprudence
Permis de construire
1C_203/2022
Tribunal fédéral (TF)
1C_203/2022 (arrêt destiné à la publication)
Heures d’ouverture des magasins – qualité pour recourir de voisins sous l’angle de l’art. 89 al. 1 LTF
Refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération relatif à un plan directeur cantonal (volet éolien). Qualité pour agir d'une commune
Jurisprudence
Aménagement du territoire
Plan directeur
1C_82, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93/2022
Tribunal fédéral (TF)