Résumé : une décision de la COMCO sanctionne le diffuseur-distributeur I. (parmi neuf autres), pour participation à un accord vertical de distribution exclusif illicite avec le distributeur A., sur le marché « wholesale » de livres en français suisse. Le TF retient que l’accord visait effectivement l’élimination de toute concurrence, élément suffisant pour reconnaître une présomption de suppression et d’atteinte grave à la concurrence sur le marché pertinent. En l’absence de motifs d’efficacité économique pouvant justifier une telle atteinte, et même si la présomption pourrait être renversée, l’illicéité doit être reconnue comme suffisamment grave pour justifier une sanction sans mesure préalable.

I. Faits

I. France, société mère (100%) d’I. Suisse (ci-après I.), toutes deux membres du groupe E., se charge en principe de la diffusion et de la distribution dans le monde des livres produits par les maisons d’édition du groupe, ainsi que des ouvrages édités par d’autres entreprises indépendantes. Son activité de diffusion consiste à définir le plan commercial et promotionnel des livres et à les faire connaître aux divers points de vente. Son activité de distribution revient quant à elle à organiser les flux physiques, logistiques et financiers entre les points de vente et l’éditeur. I. s’occupe pour sa part de l’activité de diffusion sur le marché suisse. Aux fins de déléguer intégralement l’activité de distribution sur le marché suisse à la société indépendante A., I. et A. concluent deux contrats de distribution successifs en 1996 et 2008, lesquels contiennent chaque fois une clause d’exclusivité en faveur de la seconde.