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planification spéciale cantonale

Plan d’affectation cantonal portant une atteinte aux objectifs de protection d’un site inscrit à l’IFP

Jurisprudence
Plan d’affectation
La délimitation d’une zone d’affectation cantonale relative à une décharge pour matériaux inertes sur le site de Stockeri (ZG) porte une atteinte aux objectifs de protection d’un objet inscrit à l’inventaire IFP. Au demeurant, la création de la décharge est soumise à l’obligation de procéder à une EIE au stade de la planification.
iusNet DPub 24.06.2024

Mise en œuvre coordonnée des mesures de protection du site du Creux du Van (VD, NE)

Jurisprudence
Aménagement du territoire
Plan d’affectation

1C_131/2021 ; 1C_237/2021

Le Creux du Van est un cirque de falaises inscrit à l’inventaire IFP. Il est soumis à une forte pression agricole et touristique. Les cantons de Vaud et de Neuchâtel se sont coordonnés afin d’améliorer la protection du site. De l’avis du Tribunal fédéral, les mesures de protection envisagées permettent d’améliorer la situation préexistante.
iusNet DPub 27.02.2023