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Remise en état de constructions et d’installations illicites dans l’espace réservé aux eaux, suite à une pesée globale des intérêts

Rechtsprechung
Principes généraux
Divers

Remise en état de constructions et d’installations illicites dans l’espace réservé aux eaux, suite à une pesée globale des intérêts

Les constructions formellement illégales qui ne peuvent pas être autorisées ultérieurement doivent en principe être supprimées. Les recourants auraient dû être conscients du fait que pour des constructions et installations aussi proches du cours d’eau, dans l’ERE, un examen préalable par une autorité s’impose.
iusnet DPub 24.02.2025

La qualité pour recourir ne saurait être reconnue simplement parce que le recourant occupait le bâtiment destiné à être détruit

Rechtsprechung
Permis de construire

La qualité pour recourir ne saurait être reconnue simplement parce que le recourant occupait le bâtiment destiné à être détruit

La qualité pour recourir requiert un rapport étroit et spécial avec l'objet de la contestation. Le recourant ne peut être reconnu comme ayant la qualité pour recourir simplement parce qu’il occupait la villa en cause. Le préjudice allégué ne découle pas du refus de classer les arbres, mais de l’obligation de quitter la villa.
iusnet DPub 25.02.2025

Une loi cantonale peut-elle imposer aux avocates et avocats de communiquer exclusivement par voie électronique avec les autorités administratives et judiciaires ?

Rechtsprechung
Maximes de la procédure
Principes généraux

Une loi cantonale peut-elle imposer aux avocates et avocats de communiquer exclusivement par voie électronique avec les autorités administratives et judiciaires ?

Dans le cadre d’un contrôle abstrait de la loi de procédure administrative du canton de Zürich, le Tribunal fédéral se penche sur la légalité de l’obligation faite aux avocates et avocats de communiquer exclusivement avec les autorités administratives et judiciaires par voie électronique. L’examen porte sur la compatibilité d’une telle exigence avec le principe de la liberté économique.
iusnet DPub 24.02.2025

Le droit à un acte attaquable en matière de protection consulaire

Rechtsprechung
Divers

Le droit à un acte attaquable en matière de protection consulaire

Lorsqu’un citoyen suisse détenu à l’étranger sollicite la protection consulaire des autorités suisses, celles-ci ne sont pas tenues d’ordonner un rapatriement, sauf dans des cas exceptionnels. L’administration doit cependant examiner chaque demande et y répondre par une décision formelle. Le respect du cadre juridique permet d’assurer la protection des droits fondamentaux tout en préservant les intérêts diplomatiques de la Suisse.
iusnet DPub 24.02.2025

Le Conseil fédéral met en vigueur une modification d’ordonnance relative à l’offensive éolienne

Gesetzgebung
Énergie

Le Conseil fédéral met en vigueur une modification d’ordonnance relative à l’offensive éolienne

Lors de sa séance du 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’énergie, qui est entrée en vigueur au 1er février 2024 et permettra l’application des modifications de la loi sur l’énergie décidées par le Parlement en juin 2023. L’objectif est d’accélérer les procédures d’autorisation pour les installations éoliennes d’intérêt national.
iusnet DPub 08.04.2024

Accords de distribution exclusive illicites sur le marché "wholesale" du livre en français

Kommentierung
Droit de la concurrence

Accords de distribution exclusive illicites sur le marché "wholesale" du livre en français

Un accord visant l’élimination de la concurrence efficace sur un marché est suffisant pour présumer de son effet de suppression. Cette présomption est suffisante pour établir une affectation notable de la concurrence, qui est illicite si non justifiée par des motifs d’efficacité économique, et peut être sanctionnée sans mesure préalable.
Amiel Feldman
iusnet DPub 27.02.2023

La protection du lanceur d’alerte à l’aune de l’art. 10 CEDH : une extension de la notion de débat d’« intérêt public » et un affaiblissement du secret professionnel ?

Kommentierung
Principes généraux

La protection du lanceur d’alerte à l’aune de l’art. 10 CEDH : une extension de la notion de débat d’« intérêt public » et un affaiblissement du secret professionnel ?

La Cour européenne des droits de l’Homme étend la notion d’« informations d’intérêt public », à celles qui touchent au fonctionnement des autorités publiques (et des personnes privées) et provoquent dans le public des débats et des controverses, qui font naitre un intérêt légitime de ce dernier à s’en saisir, afin de se forger une opinion éclairée sur la question de savoir si elles révèlent ou non une atteinte à l’intérêt public.
Rudy Yangi
iusnet DPub 29.05.2023

Conformité au droit supérieur d’un mécanisme de vote en matière d’aménagement du territoire inscrit dans la loi cantonale

Kommentierung
Principes généraux

Conformité au droit supérieur d’un mécanisme de vote en matière d’aménagement du territoire inscrit dans la loi cantonale

L’instauration par le biais d’une initiative populaire d’un référendum obligatoire au niveau communal, dans le cadre d’une procédure d’aménagement du territoire, n’est pas contraire à l’art. 51 Cst., ni au droit constitutionnel du canton de Genève.
Guillaume Lammers
iusnet DPub 05.06.2023

L’affaire Credit Suisse et le recours au droit d’urgence par le Conseil fédéral

Kommentierung
Principes généraux

L’affaire Credit Suisse et le recours au droit d’urgence par le Conseil fédéral

Les 16 et 19 mars 2023, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance indépendante urgente relative au sauvetage de Credit Suisse. La présente contribution rappelle les conditions nécessaires à l’adoption d’une telle ordonnance.
Stéphane Grodecki
iusnet DPub 05.06.2023

L’interprétation « contemporaine » et « harmonisante » du principe de durabilité (art. 73 Cst.) au service de la conciliation des intérêts et de l’égalité de traitement

Kommentierung
Plan d’affectation

L’interprétation « contemporaine » et « harmonisante » du principe de durabilité (art. 73 Cst.) au service de la conciliation des intérêts et de l’égalité de traitement

Dans l’affaire des éoliennes du Grenchenberg, le Tribunal fédéral propose une lecture contemporaine du principe de durabilité (art. 73 Cst.). Il est alors nécessaire de tenir compte du développement probable d’autres installations éoliennes dans la région et de leurs effets sur l’environnement.
Maïté Andrade
iusnet DPub 05.06.2023

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