Le litige repose sur l’existence d’une base légale suffisante pour fonder le paiement, convenu par contrat de droit public, d’une indemnité à la commune pour la partie d’un terrain privé qui passerait en zone à bâtir. La Cour fédérale procède à l’examen de cette question par la qualification de la taxe en cause, puis la vérification de son fondement légal.