Rechtsprechung Le litige repose sur l’existence d’une base légale suffisante pour fonder le paiement, convenu par contrat, d’une indemnité à la commune pour la partie d’un terrain privé qui passerait en zone à bâtir Le litige repose sur l’existence d’une base légale suffisante pour fonder le paiement, convenu par contrat, d’une indemnité à la commune pour la partie d’un terrain privé qui passerait en zone à bâtir
Le litige repose sur l’existence d’une base légale suffisante pour fonder le paiement, convenu par contrat, d’une indemnité à la commune pour la partie d’un terrain privé qui passerait en zone à bâtir Le litige repose sur l’existence d’une base légale suffisante pour fonder le paiement, convenu par contrat, d’une indemnité à la commune pour la partie d’un terrain privé qui passerait en zone à bâtir
