1C_245:2023.pdf Jurisprudence Une initiative communale affectant les installations de communication mobile en zone non-constructible est invalidée Une initiative communale affectant les installations de communication mobile en zone non-constructible est invalidée
Une initiative communale affectant les installations de communication mobile en zone non-constructible est invalidée Une initiative communale affectant les installations de communication mobile en zone non-constructible est invalidée
