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Révocation d’une autorisation de construire d’une résidence secondaire illicite

Jurisprudence
Permis de construire

Révocation d’une autorisation de construire d’une résidence secondaire illicite

L’affaire concerne une autorisation de construire relative à une résidence secondaire contraire au droit. Le Tribunal fédéral rappelle les hypothèses dans lesquelles la sécurité de droit l’emporte sur l’application correcte du droit objectif.
iusnet DPub 22.04.2024

Obligation de soumettre un projet de révision constitutionnelle en tant que contre-projet à une initiative populaire

Jurisprudence
Divers

Obligation de soumettre un projet de révision constitutionnelle en tant que contre-projet à une initiative populaire

Un projet de révision constitutionnelle initié avant l’aboutissement d’une initiative populaire constitutionnelle doit être proposé en tant que contre-projet à celle-ci, s’il peut être considéré matériellement comme tel et si cela n’entraîne pas de perte de temps importante.
iusnet DPub 22.04.2024

Action en responsabilité de l’Etat d’un soumissionnaire potentiel en droit des marchés publics

Jurisprudence
Divers

Action en responsabilité de l’Etat d’un soumissionnaire potentiel en droit des marchés publics

Le Tribunal fédéral analyse la question de savoir si un soumissionnaire potentiel qui, suite à une décision du Conseil fédéral l’écartant de facto et à la conclusion de contrats relatifs aux lots auxquels il était intéressé avec l’unique autre soumissionnaire intéressé, a perdu toute chance d’obtenir le marché en question, dispose de prétentions lui permettant d’actionner l’Etat en responsabilité.
iusnet DPub 22.04.2024

Arrêt Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse : fardeau de la preuve de l’Etat en matière de mesures de lutte contre le réchauffement climatique et contrôle juridictionnel

Jurisprudence
Droits de l’homme

Arrêt Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse : fardeau de la preuve de l’Etat en matière de mesures de lutte contre le réchauffement climatique et contrôle juridictionnel

Les Etats doivent prouver qu’ils prennent des mesures suffisantes pour lutter contre le réchauffement climatique et permettre un contrôle juridictionnel de celles-ci.
iusnet DPub 22.04.2024

Peut-on former recours contre un changement définitif d’affectation ?

Jurisprudence
Principes généraux
Procédure administrative contentieuse
Voies de droit

Peut-on former recours contre un changement définitif d’affectation ?

La garantie de l’accès au juge ne s’applique pas aux actes internes à l’administration. Ainsi, lorsqu’un changement durable d’affectation est prononcé, celui-ci peut faire l’objet d’un recours s’il affecte les droits et obligations du fonctionnaire concerné.
iusnet DPub 15.04.2024

Le Conseil fédéral met en vigueur une modification d’ordonnance relative à l’offensive éolienne

Législation
Énergie

Le Conseil fédéral met en vigueur une modification d’ordonnance relative à l’offensive éolienne

Lors de sa séance du 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’énergie, qui est entrée en vigueur au 1er février 2024 et permettra l’application des modifications de la loi sur l’énergie décidées par le Parlement en juin 2023. L’objectif est d’accélérer les procédures d’autorisation pour les installations éoliennes d’intérêt national.
iusnet DPub 08.04.2024

Newsletter de l’avocat. Respect de l’intérêt général en relation avec ses destinataires et son contenu

Jurisprudence
Divers

Newsletter de l’avocat. Respect de l’intérêt général en relation avec ses destinataires et son contenu

Les lettres d’information envoyées à tous les clients passés et actuels sans discriminer leurs intérêts particuliers, sans sollicitation, au contenu plus large que des informations spécifiques sur l’avocat, constituent une publicité illicite méconnaissant l'art. 12 let. d LLCA.
iusnet DPub 08.04.2024

L’interdiction partielle de la mendicité dans le canton de Bâle-Ville et sa conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme

Jurisprudence
Droits de l’homme

L’interdiction partielle de la mendicité dans le canton de Bâle-Ville et sa conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme

Après avoir considéré l’interdiction totale de la mendicité comme compatible avec le droit à la liberté personnelle, le Tribunal fédéral est amené, en tenant compte d’un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’Homme retenant une violation de l’art. 8 CEDH en lien avec la loi genevoise qui interdisait sans nuance la mendicité, à examiner la règlementation du Canton de Bâle-Ville à ce sujet. Le Tribunal fédéral se livre à un examen attentif de la conformité de la loi bâloise – qui prévoit une interdiction partielle de la mendicité et est plus modérée que la loi genevoise ayant amené à une condamnation de la Suisse – avec les droits fondamentaux et les droits de l’homme. En définitive, il n’abroge que l’interdiction de la mendicité dans les parcs publics et s’évertue à donner une interprétation du texte légal conforme au droit supérieur, le cas échéant, en s’adressant directement aux autorités de poursuites pénales et au législateur cantonal pour sa mise en œuvre.
iusnet DPub 26.02.2024

Plan de quartier du parc éolien de la montagne de Tramelan

Jurisprudence
Plan d’affectation

Plan de quartier du parc éolien de la montagne de Tramelan

L’affaire concerne le plan de quartier « Parc éolien de la Montagne de Tramelan ». Le recours est très partiellement admis. La charge relative à la protection de la nature avant le début des travaux doit être complétée afin que les travaux aient lieu en dehors de la période de migration des batraciens et que les tranchées soient sécurisées.
iusnet DPub 26.02.2024

Changement d’affectation d’une habitation située hors zone à bâtir

Jurisprudence
Plan d’affectation

Changement d’affectation d’une habitation située hors zone à bâtir

Lors de l’examen de l’art. 24c LAT et de l'art. 42 al. 3 OAT, il convient d'apprécier l'ensemble des circonstances pour déterminer si l'identité de la construction ou de l'installation est pour l'essentiel préservée. Il s’agit en outre de déterminer si la modification de la construction est de nature secondaire par rapport à l’ensemble et de prendre en compte le moment où la parcelle a été colloquée hors de la zone à bâtir.
iusnet DPub 26.02.2024

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