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Suppression de prestations d’aide sociale en cas de violation par le bénéficiaire de son obligation de renseigner l’autorité

Suppression de prestations d’aide sociale en cas de violation par le bénéficiaire de son obligation de renseigner l’autorité

Jurisprudence
Maximes de la procédure
Moyens de preuve

Suppression de prestations d’aide sociale en cas de violation par le bénéficiaire de son obligation de renseigner l’autorité

Résumé : dans la détermination du droit à l’aide sociale d’un bénéficiaire, il n’est pas arbitraire de prendre en compte le revenu de la personne avec qui celui-ci vit en situation de concubinage stable. Si le bénéficiaire ne respecte pas son obligation de renseigner l’autorité à cet égard, la suppression de prestations d’aide sociale existantes est admissible. Une telle mesure doit être prise par le biais d’une décision formelle. Si cette décision doit être immédiatement exécutoire, elle doit être émise sans délai et l’effet suspensif à un éventuel recours peut être retiré.

 

I. Faits

Le recourant percevait l’aide sociale par le Service communal de l’action sociale de la Ville de La-Chaux-de-Fonds (ci-après : le Service). Cette autorité avait signifié au recourant que, en raison du fait qu’il attendait un enfant et projetait d’emménager avec sa compagne, la famille serait considérée comme constituant une seule entité d’assistance, et qu’il serait tenu donc compte des revenus et charges de sa compagne. 

iusNet DPub 23.10.2023

 

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