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Le principe de la pluralité des opinions dans le cadre des allocutions télévisées du Conseil fédéral

Jurisprudence
Liberté d’expression

Le principe de la pluralité des opinions dans le cadre des allocutions télévisées du Conseil fédéral

Les allocutions du Conseil fédéral à la radio ou à la télévision se distinguent clairement des autres émissions de la SSR, tant sur le fond que sur la forme. Elles remplissent un objectif démocratique, et les citoyens sont habitués à se forger leur propre opinion malgré les prises de position du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale. Elles ne violent le principe de la pluralité de l’opinion que dans des cas restreints.
iusnet DPub 21.10.2024

Déni de justice ou retard injustifié : examen de l’acte litigieux sous l’angle de la bonne foi

Jurisprudence
Principes généraux
Procédure administrative contentieuse
Procédures particulières

Déni de justice ou retard injustifié : examen de l’acte litigieux sous l’angle de la bonne foi

Un recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. Le justiciable doit toutefois agir dans un délai raisonnable. Il n’y a pas de déni de justice lorsque l’autorité rend une décision d’incompétence ou de non-entrée en matière.
iusnet DPub 21.10.2024

Changement de parti d’une candidate au Grand Conseil zurichois immédiatement après son élection

Jurisprudence
Principes généraux
Voies de droit

Changement de parti d’une candidate au Grand Conseil zurichois immédiatement après son élection

Une candidate qui se présente à une élection à la proportionnelle sur une liste déterminée, en ayant déjà décidé de rejoindre un autre parti immédiatement après l’élection et en cachant son intention, induit en erreur les électeurs sur un élément essentiel de l’élection. Ceci est constitutif d’une violation de la garantie des droits politiques du corps électoral.
iusnet DPub 21.10.2024

Naming and shaming (indirect) s’agissant d’un communiqué de presse de la FINMA relatif à une procédure d’enforcement

Jurisprudence
Divers

Naming and shaming (indirect) s’agissant d’un communiqué de presse de la FINMA relatif à une procédure d’enforcement

Les art. 22 al. 2 LFINMA (information du public) et 34 LFINMA (publication d’une décision ayant la force de chose jugée) sont deux instruments distincts à disposition de la FINMA. Elle peut en faire usage non seulement cumulativement mais aussi alternativement.
iusnet DPub 21.10.2024

Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

Éclairages
Principes généraux
Procédure administrative contentieuse
Voies de droit

Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance

Lorsqu’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance statue favorablement sur l’octroi d’une autorisation de séjour auquel la personne concernée a droit, le SEM ne peut pas ultérieurement refuser son approbation. Il doit, le cas échéant, contester le jugement cantonal par un recours au Tribunal fédéral.
Guillaume Lammers
iusnet DPub 16.09.2024

Rejet de l'action en responsabilité contre l'État en raison des mesures prises contre le coronavirus par le Conseil fédéral

Jurisprudence
Divers

Rejet de l'action en responsabilité contre l'État en raison des mesures prises contre le coronavirus par le Conseil fédéral

Le Tribunal fédéral rejette l'action intentée par quelque 10'000 personnes contre la Confédération en raison des mesures prétendument illicites, restreignant les libertés individuelles, prises par le Conseil fédéral en lien avec la pandémie de coronavirus. Les demandeurs avaient requis un franc symbolique de dommages-intérêts chacun. La motivation écrite du jugement rendu jeudi 29 août 2024 en audience de débats principaux suivra à une date ultérieure.
iusnet DPub 16.09.2024

Nécessité d’une autorisation de construire pour appliquer un facteur de correction aux antennes émettrices adaptatives

Jurisprudence
Permis de construire

Nécessité d’une autorisation de construire pour appliquer un facteur de correction aux antennes émettrices adaptatives

L'application d’un facteur de correction aux antennes de téléphonie adaptatives nécessite une autorisation de construire. Cette modification de fait de l'exploitation justifie un intérêt des riverains et du public à un contrôle préalable.
iusnet DPub 26.08.2024

Les conditions d’obtention d’une décision constatatoire : cas d’application en droit médical

Jurisprudence
Procédure administrative

Les conditions d’obtention d’une décision constatatoire : cas d’application en droit médical

Le TF a rappelé que pour obtenir une décision constatatoire, il faut un intérêt concret et actuel. Le requérant, contestataire des directives médicales, n'a pas rempli cette condition. Le TF a aussi souligné que l'autorité de surveillance des médecins ne peut pas intervenir dans les relations contractuelles entre médecins et leur association.
iusnet DPub 26.08.2024

La notion de transfert au sens de la LMI

Jurisprudence
Principes généraux
Procédure administrative contentieuse
Voies de droit

La notion de transfert au sens de la LMI

Dans le cadre du projet Gateway Basel Nord, une partie de l’aménagement portuaire sera installée sur un terrain privé. Selon le recourant, un tel projet constitue une opération de transfert à des privés d’une activité étatique, laquelle doit faire l’objet d’un appel d’offres.
iusnet DPub 26.08.2024

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