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loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Procédure d’approbation soumise à un contrôle

Jurisprudence
Procédures particulières

F-2182/2021

Le Tribunal administratif fédéral a contrôlé la procédure d’approbation appliquée par le Secrétariat d’Etat aux migrations à l’octroi d’une autorisation de séjour ordonné par un tribunal cantonal.
iusNet DPub 26.08.2024