Procédure d’approbation soumise à un contrôle Jurisprudence Procédures particulières F-2182/2021 Tribunal administratif fédéral (TAF) Procédure d’approbation soumise à un contrôle F-2182/2021 Le Tribunal administratif fédéral a contrôlé la procédure d’approbation appliquée par le Secrétariat d’Etat aux migrations à l’octroi d’une autorisation de séjour ordonné par un tribunal cantonal. iusNet DPub 26.08.2024 Lire la suite de Procédure d’approbation soumise à un contrôle