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compétence

Voie de droit pour contester la suppression d'un commentaire sur le compte Instagram de la SSR

Jurisprudence
Procédure administrative

2C_1023/2021 (arrêt destiné à la publication)

En cas de suppression par la SSR d’un commentaire sur son compte Instagram, il est nécessaire qu’une voie de droit conforme aux exigences de l’art. 29a Cst. soit disponible pour le particulier. La voie de la plainte auprès de l’AIEP est ouverte, dans la mesure où la procédure auprès de l’organe de médiation n’a pas abouti.
iusNet DPub 27.02.2023