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L’interprétation d’un congé-modification au sens étroit

L’interprétation d’un congé-modification au sens étroit

Jurisprudence
Procédures particulières

L’interprétation d’un congé-modification au sens étroit

Résumé : le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si l’instance précédente a versé dans l’arbitraire en appréciant le caractère abusif ou non du congé-modification au moment de la signification, sans tenir compte des événements postérieurs. Il considère que tel est le cas et retient qu’en l’espèce, la résiliation des rapports de service est effectivement abusive puisqu’il n’est pas possible de déduire du comportement de la travailleuse qu’elle a refusé l’offre de poursuivre les rapports de service sous une forme modifiée.

 

I. Faits

A. a été engagée en 2002 par l’association D., qui gère les cycles d’orientation B. et C., en qualité de secrétaire-comptable auprès du cycle d’orientation C. Elle y a travaillé durant plus de 14 ans, tout d’abord à un taux de 70% puis à un taux de 90%.

iusNet DPub 14.08.2023

 

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