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La juridiction qui se limite à examiner les faits établis unilatéralement par l’employeur pour savoir si les faits sont suffisamment établis tombe dans l’arbitraire et viole le droit d’être entendu

La juridiction qui se limite à examiner les faits établis unilatéralement par l’employeur pour savoir si les faits sont suffisamment établis tombe dans l’arbitraire et viole le droit d’être entendu

Jurisprudence
Principes généraux

La juridiction qui se limite à examiner les faits établis unilatéralement par l’employeur pour savoir si les faits sont suffisamment établis tombe dans l’arbitraire et viole le droit d’être entendu

Résumé : un employé recourt contre la résiliation des rapports de service jusque devant le Tribunal fédéral. Il invoque notamment un établissement arbitraire des faits et une violation de son droit d’être entendu. La décision attaquée n’indiquerait entre autres pas clairement quels éléments précis ont conduit à la résiliation. Le recourant obtient partiellement gain de cause devant le Tribunal fédéral, qui rappelle quelques éléments relatifs à l’établissement des faits et à l’appréciation anticipée des moyens de preuve.

 

I. Faits

A. a été engagé le 1er avril 2012, pour une durée indéterminée, auprès du Service de protection des travailleurs et des relations du travail de l’Etat du Valais (ci-après : SPT). Après avoir dans un premier temps travaillé en tant qu’inspecteur de l’emploi à 100%, il a été promu au poste de juriste du SPT à un taux de 50% et a en parallèle conservé son activité d’inspecteur de l’emploi à hauteur de 50%.

iusNet DPub 01.05.2023

 

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