Résumé : un recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. Le justiciable doit toutefois agir dans un délai raisonnable. Il n’y a pas de déni de justice lorsque l’autorité rend une décision d’incompétence ou de non-entrée en matière. Un acte peut être qualifié de décision même s’il n’est pas intitulé comme tel. Les conséquences qui peuvent en être déduites s’apprécient selon le principe de la bonne foi.

I.    Faits