Rechtsprechung En matière de TVA, il n'existe aucune obligation de notifier une décision selon un mode particulier. Une notification par courrier A+ est valable En matière de TVA, il n'existe aucune obligation de notifier une décision selon un mode particulier. Une notification par courrier A+ est valable Kommentierung Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance Approbation du SEM concernant l’octroi d’une autorisation de séjour à la suite d’un jugement d’une autorité cantonale judiciaire de dernière instance
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