Schulthess Logo

Droit Public > Jurisprudence > Suisse > Divers > Qualité pour agir d’une organisation de protection de l’environnement à l’encontre d’un permis de construire un centre de vacances

Qualité pour agir d’une organisation de protection de l’environnement à l’encontre d’un permis de construire un centre de vacances

Qualité pour agir d’une organisation de protection de l’environnement à l’encontre d’un permis de construire un centre de vacances

Jurisprudence
Divers
Principes généraux

Qualité pour agir d’une organisation de protection de l’environnement à l’encontre d’un permis de construire un centre de vacances

Résumé : pour reconnaître une tâche fédérale au sens de la LPN, il ne suffit pas qu'une décision se fonde sur le droit fédéral directement applicable. Il faut en plus que la réglementation fédérale vise la protection de la nature, du paysage ou du patrimoine, ou encore que le mandat fédéral comporte un risque d'atteinte à la nature. Le concept de protection contre les immissions de la LPE ne soulève ainsi aucune question de protection de la nature, du paysage ou du patrimoine. En revanche, il faut admettre l'existence d'une tâche fédérale lorsqu'un projet est tributaire d'une autorisation spéciale conformément à l'art. 19 al. 2 LEaux.

 

I.    Faits

Par recours, Helvetia Nostra demande l’annulation d’un permis de construire et le rejet d’une demande de permis de construire relatifs à la construction d’un centre de vacances de 80 appartements sur la commune de Surses (GR).

 

II.    Droit

iusNet DPub 26.08.2024

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.