Résumé : même s’il n’a pas été conçu comme tel au départ, un projet de révision constitutionnelle initié avant l’aboutissement d’une initiative populaire doit être proposé en tant que contre-projet à celle-ci, afin que soit respectée la liberté de vote des électeurs (art. 34 al. 2 Cst.). Il est nécessaire toutefois que le projet de révision puisse être matériellement considéré comme un contre-projet. Il faut également que le fait de soumettre le projet en tant que contre-projet à l’initiative populaire n’occasionne pas de perte de temps trop importante.

I. Faits

Le 9 février 2020, les électeurs du canton de Schaffhouse ont accepté l’initiative populaire « Transparenz in der Politikfinanzierung (Transparenzinitiative) » (ci-après : initiative sur la transparence), ce qui a occasionné l’introduction dans la Constitution cantonale d’un nouvel art. 37a Cst./SH. 

Le 18 janvier 2022, le Conseil d’Etat a présenté au Grand conseil, à la suite d’une motion, un projet de révision de l’art. 37a Cst./SH.