Résumé : conformément à l’art. 61 al. 2 LPA-GE, la juridiction administrative n'a pas de compétence pour apprécier l'opportunité d’un plan d’affectation. Ainsi, il n’y a pas de violation de l’art. 33 al. 3 let. b LAT (qui prévoit qu’une autorité de recours au moins ait un pouvoir d’examen complet) puisque la procédure d'opposition à un plan d’affectation auprès du Grand Conseil constitue déjà une voie de droit permettant le contrôle de l'opportunité. 

I. Faits

En octobre 2020, le Grand Conseil du canton de Genève a adopté la loi n° 12'486, modifiant les limites de zones sur des parcelles de la commune de Bernex. Ces parcelles, situées en zone agricole depuis 1952, sont destinées à la construction d'installations publiques, notamment un nouveau cycle d'orientation, un centre de formation professionnelle, un programme communal et un parking relais.