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pouvoir d'examen

Pouvoir de cognition de l’autorité de recours : le cas particulier du contrôle de l’opportunité d’un plan d’affectation

Jurisprudence
Aménagement du territoire
Il n’y a pas de violation de l’art. 33 al. 3 let. b LAT (qui prévoit qu’une autorité de recours au moins ait un pouvoir d’examen complet) puisque la procédure d'opposition à un plan d’affectation auprès du Grand Conseil constitue déjà une voie de droit permettant le contrôle de l'opportunité.
iusNet DPub 01.01.2024