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L'encouragement linguistique préscolaire obligatoire payant est-il conforme à la Constitution fédérale ?

L'encouragement linguistique préscolaire obligatoire payant est-il conforme à la Constitution fédérale ?

Jurisprudence
Principes généraux

L'encouragement linguistique préscolaire obligatoire payant est-il conforme à la Constitution fédérale ?

Résumé : en 2022, le Grand Conseil du canton de Thurgovie a introduit, dans sa loi sur l’école publique, un encouragement linguistique préscolaire pour les enfants qui atteignent l’âge de trois ans révolus avant la fin du mois de juillet de l’année en cours et qui présentent un besoin d’encouragement linguistique. La réglementation cantonale prévoit notamment que les parents des enfants concernés sont, sous peine d’amende, tenus de collaborer à l’évaluation des besoins de soutien et à la mise en œuvre de l’encouragement linguistique préscolaire. Ils peuvent en outre être appelés à verser une participation aux coûts des cours de langue en fonction de leur revenu, celle-ci s’élevant annuellement à 800 francs au maximum. Par ailleurs, les détenteurs de l’autorité parentale sont également responsables des déplacements de leur(s) enfant(s) jusqu’au lieu où sont dispensés les cours. Trois citoyens s’adressent au Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public.

iusNet DPub 23.10.2023

 

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