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Le régime de la prescription en droit public

Le régime de la prescription en droit public

Jurisprudence
Principes généraux

Le régime de la prescription en droit public

Résumé : la prescription est une institution générale du droit qui s'applique à toutes les créances de droit public, même en l'absence de base légale expresse. Pour ce faire, juge doit se prononcer selon la règle qu'il adopterait en tant que législateur (art. 1 al. 2 CC), en appliquant par analogie le délai de prescription prévu par une autre loi de droit public dans une situation similaire à celle du cas d'espèce ou, à défaut, en se référant aux principes généraux de droit civil en matière de prescription (art. 127 ss CO). Le régime de la prescription en droit administratif est en grande partie jurisprudentiel. 

 

I. Faits

Le 13 septembre 2006, B. SA a acquis un immeuble (bien fond) situé sur la Commune de Vernier, en 5ème zone de développement 3 au sens de la loi cantonale générale du 29 juin 1957 sur les zones de développement (LGZD; RS/GE L 1 35). En juin 2007, B. SA a vendu une part de copropriété du terrain - la moitié - à A. SA.

iusNet DPub 09.10.2023

 

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