La prescription est une institution générale du droit qui s'applique à toutes les créances de droit public, même en l'absence de base légale expresse. Pour ce faire, juge doit se prononcer selon la règle qu'il adopterait en tant que législateur (art. 1 al. 2 CC), en appliquant par analogie le délai de prescription prévu par une autre loi de droit public dans une situation similaire à celle du cas d'espèce ou, à défaut, en se référant aux principes généraux de droit civil en matière de prescription (art. 127 ss CO). Le régime de la prescription en droit administratif est en grande partie jurisprudentiel.