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Droit à la formation professionnelle initiale AI pour mineurs invalides étrangers en admission provisoire

Droit à la formation professionnelle initiale AI pour mineurs invalides étrangers en admission provisoire

Jurisprudence
Principes généraux

Droit à la formation professionnelle initiale AI pour mineurs invalides étrangers en admission provisoire

Résumé : Le droit à la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH ne couvre pas le champ de la formation professionnelle initiale. En ce qui concerne la prise en charge des frais de cette formation au sens de l'art. 16 al. 1 LAI, la distinction faite par l'art. 9 al. 3 LAI entre les ressortissants étrangers âgés de moins de vingt ans et ceux qui ont la nationalité suisse ne viole pas les principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de la discrimination consacrés à l'art. 8 Cst. et l’art. 14 CEDH, ce dernier ne trouvant son application qu’en concert avec un droit protégé par une autre disposition de la CEDH.

 

I. Faits

Ressortissant étranger, A. est arrivé en tant que mineur non accompagné en Suisse, en 2017. Suite à un statut de réfugié non reconnu et une demande d'asile rejetée, A a été admis provisoirement en Suisse. 

iusNet DPub 28.08.2023

 

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