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vie privée

Droit à la formation professionnelle initiale AI pour mineurs invalides étrangers en admission provisoire

Jurisprudence
Principes généraux
Le droit à la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH ne couvre pas le champ de la formation professionnelle initiale. En ce qui concerne la prise en charge des frais de cette formation au sens de l'art. 16 al. 1 LAI, la distinction faite par l'art. 9 al. 3 LAI entre les ressortissants étrangers âgés de moins de vingt ans et ceux qui ont la nationalité suisse ne viole pas les principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de la discrimination consacrés à l'art. 8 Cst. et l’art. 14 CEDH, ce dernier ne trouvant son application qu’en concert avec un droit protégé par une autre disposition de la CEDH.
iusNet DPub 28.08.2023

Utilisation de la technologie de la reconnaissance faciale : limites posées par la Cour européenne des droits de l’homme

Éclairages
Principes généraux
Le droit interne doit prévoir suffisamment de garde-fous afin de garantir une utilisation proportionnée de la technologie de reconnaissance faciale, notamment en ce qui concerne des données sensibles telles que les opinions politiques. Les Etats doivent ainsi prévoir des bases légales claires qui garantissent entre autres, la durée de préservation des données, leur usage, leur accès par des tiers, et enfin l’intégrité des données ainsi que leur confidentialité, ceci afin de prévoir des garanties suffisantes contre le risque d’abus et d’arbitraire.
Rudy Yangi
iusNet DPub 17.07.2023