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Qualité pour recourir, en matière de droits politiques, sans avoir pris part à la procédure antérieure

Qualité pour recourir, en matière de droits politiques, sans avoir pris part à la procédure antérieure

Jurisprudence
Voies de droit

Qualité pour recourir, en matière de droits politiques, sans avoir pris part à la procédure antérieure

Résumé : Un électeur a la qualité pour recourir (en matière de droits politiques) au Tribunal fédéral contre un arrêt rendu par l’instance supérieure cantonale, selon laquelle un projet de mise en œuvre d’une initiative populaire conçue en termes généraux est renvoyé au législatif communal pour qu’il adopte un nouveau projet. Un tel arrêt doit être qualifié de décision incidente au sens de l’art. 93 LTF, susceptible de causer un préjudice irréparable et contre lequel il peut être fait recours. Les électeurs étant atteints pour la première fois par cet arrêt peuvent recourir bien qu’ils n’aient pas pris part à la procédure jusqu’alors (art. 89 al. 1 let. a in fine LTF).

 

I. Faits

Le 23 janvier 2017, le conseil communal (Einwohnerrat) de la ville d’Aarau a approuvé l’initiative populaire conçue en termes généraux « Frein à l'endettement pour assurer l'équilibre des finances de la ville d'Aarau » (« Schuldenbremse zur Sicherung eines ausgeglichenen Finanzhaushalts der Stadt Aarau »).

iusNet DPub 21.08.2023

 

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