Résumé : en matière de TVA, il n’existe aucune obligation de notifier une décision selon un mode particulier. Une notification par courrier A+ est valable. L’utilisation de ce mode de notification, qui fait partir le délai de recours dès la réception dans la sphère du destinataire, y compris lorsque l’administré affirme ne jamais avoir reçu la décision, n’est pas contraire à l’interdiction de l’arbitraire. L’erreur du mandataire est opposable à l’administré et ne fonde pas un droit à la restitution du délai.

I. Faits