Résumé : le Tribunal fédéral a examiné les conditions de recevabilité d’une demande de décision constatatoire au sens de l’art. 25a PA, tout en rappelant les principes généraux régissant cette procédure : il a précisé que l'intérêt à obtenir une telle décision doit être concret et actuel. Dans le cas du requérant, qui contestait les directives médicales, le Tribunal fédéral a estimé que son intérêt n'était pas suffisamment démontré. Notre Haute Cour a également souligné les limites de la compétence de l'autorité de surveillance des médecins, qui ne peut pas intervenir dans les relations contractuelles entre un médecin et son association professionnelle.

I. Faits