iusNet Droit Public 5/2023

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Cette newsletter vous présente au total sept résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

La jurisprudence Microsoft (ATF 137 II 313) est partiellement renversée : le Tribunal fédéral, dans un arrêt 2C_50/2022 destiné à la publication, modifie en effet la répartition du fardeau de la preuve s’agissant de la question de savoir qui doit démontrer l’absence de solutions de rechange économiquement et fonctionnellement adéquates lorsqu’un pouvoir adjudicateur attribue un marché public par le biais d’une procédure de gré à gré exceptionnel. Il n’appartient désormais plus au tiers intéressé mais au pouvoir adjudicateur de démontrer qu’il n’existe pas de solution de rechange adéquate, sous peine de succomber.